| ART. 47 | N°567 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°567
présenté par
| Mme Orliac, Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 47
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et du président du conseil départemental ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« établit »
les mots :
« et le président du conseil départemental établissent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 47 du PLFSS pour 2016 instaure la généralisation des CPOM dans le champ médico-social.
Cette disposition est également prévue à l’article 40 bis du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement s’agissant des gestionnaires d’EHPAD et d’EHPA : ce projet de loi prévoit notamment que les gestionnaires d’établissements et services relevant de divers champs d’activités médico-sociales font l’objet d’un CPOM pour l’ensemble de celles-ci, lorsqu’elles sont installées sur le même territoire régional.
Le présent amendement vise donc à mettre en cohérence, sur l’ensemble du champ médico-social, la politique publique de contractualisation qui s’impose dans le cadre des différents projets de loi.