Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 18 | N°580 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°580
présenté par
M. Bapt |
----------
ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à ce régime spécial »
les mots :
« au régime spécial mentionné au 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.