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ART. 31N°582

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°582

présenté par

Mme Clergeau

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ARTICLE 31

À l’alinéa 3, après le mot :

« considérés »,

insérer les mots :

« comme tels ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.