| ART. 31 | N°583 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°583
présenté par
| Mme Clergeau |
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Dans le cas prévu au 4° de l’article L. 523‑1, l’allocation différentielle n’est pas ... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.