Première étape dans l’évolution des systèmes de tarification, le CPOM a permis de substituer la dotation globale de financement aux prix de journée et offre une souplesse de gestion nouvelle, dans un cadre pluriannuel à 5 ans, permettant aux gestionnaires de structures sociales et médico-sociales d’appréhender un exercice budgétaire sans la contrainte du maintien de la réalisation d’une activité qui, de plus en plus souvent, est fixée à un niveau très élevé par les autorités de tarification sans tenir compte des parcours et des absences des personnes accueillies.

Au 31 décembre 2013, 34 % des ESAT et 31,6 % de l’Objectif Global de Dépenses « Personnes Handicapées » de la CNSA, entrent dans le périmètre d’un CPOM. Un nombre important de gestionnaires d’activités médico-sociales très diverses est donc entré dans cette dynamique de contractualisation.

Or, l’article 47 du PLFSS pour 2016 présente un net recul dans le déploiement de cette politique, dont le développement se justifie au principal par la recherche d’une fluidité des parcours et l’évitement des situations de rupture, dans la droite ligne des préconisations issues du rapport de Denis Piveteau « Zéro sans solution » : Le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches.

Ainsi, les ESAT sont exclus du dispositif contractuel, alors même que l’article 46 du PLFSS pour 2016 justifie le transfert du financement des budgets d’action sociale de ces structures à l’assurance-maladie dans l’objectif de permettre une contractualisation à l’échelle du gestionnaire.

Le présent amendement a donc vocation à mettre en cohérence les différentes dispositions du PLFSS pour 2016 relatives aux établissements et services du champ médico-social : ici, en intégrant les ESAT au périmètre de la contractualisation obligatoire à l’échelle du gestionnaire.