Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 46 | N°598 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°598
présenté par
Mme Huillier |
----------
ARTICLE 46
À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 321‑1 »
les mots :
« L. 160‑8, dans sa rédaction issue de l’article 39 de la présente loi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.