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ART. 22N°611

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°611

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 22

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« celui-ci »

les mots :

« ce contrat ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.