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ART. 40 | N°632 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°632
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 40
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« mentionnées aux »
les mots :
« résultant des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.