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ART. 40 | N°639 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°639
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 40
À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« la mise en œuvre »
les mots :
« l’application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.