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ART. 44 | N°691 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°691
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 44
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1435‑9 »
la référence :
« L. 1435‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.