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ART. 52N°695

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°695

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 52

À l’alinéa 9, après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« à l’exception ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.