| ART. 39 | N°729 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°729
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 39
I. – À l’alinéa 40, substituer au mot :
« des »
les mots :
« de ses ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde occurrence des alinéas 44, 45 et 140 et à l’alinéa 182.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.