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ART. 39 | N°738 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°738
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 39
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« des législations »
le mot :
« législatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.