| ART. 48 | N°740 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°740
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 48
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° À la troisième phrase du même II, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, après le mot : « Mayotte » sont insérés les mots : « ou de ceux relevant d’un des régimes de la protection sociale généralisée de la Polynésie Française ».
« II. – Le 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet, en application de la convention signée en avril dernier avec la Polynésie Française, de mettre en conformité les modalités de facturation des séjours des ressortissants de ce territoire dans les établissements de santé métropolitains avec celles applicables aux assurés de droit commun.