| ART. 39 | N°768 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°768
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 39
Après l’alinéa 113, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 165‑9, les mots : « ou à son ayant droit » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.