| ART. 10 | N°775 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°775
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les entreprises bénéficiant à la date du 7 octobre 2015 des dispositions des articles mentionnés aux 1° à 3° du I continuent d’en bénéficier, au titre des rémunérations versées aux salariés embauchés avant la date du 7 octobre 2015, pour la durée et dans les conditions applicables avant à la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.