| ART. 58 | N°792 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°792
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 58
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« Art. L. 122‑7. – Le directeur d’un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, par convention... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.