Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 45N°8

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°8

présenté par

M. Frédéric Lefebvre, M. Berrios, M. Christ, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Mariani, M. Marsaud, M. Suguenot et M. Vannson

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:

Dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures relevant du domaine de la loi afin de :

- Mettre en place la vente de médicaments à l’unité comme aux États-Unis ou en Allemagne ;

- Rétablir une franchise de soin pour tous les étrangers pris en charge par l’aide médicale d’État et développer des services payants à l’hôpital pour les étrangers fortunés ;

- Expertiser la fermeture d’hôpitaux locaux et la mise en place concomitante d’une flotte de transport d’urgence par hélicoptère, la proximité devant dorénavant, en concertation avec les collectivités territoriales, être mesurée en temps et plus en distance. Le taux de réussite des établissements devra être publié pour permettre une opération vérité sur la dangerosité de certains d’entre eux ;

- Expertiser la concession de la gestion de notre système de sécurité sociale sans remise en cause du niveau des prestations ;

- Facturer le coût des soins au malade pour que ce dernier mesure même quand il est remboursé à 100 % et par tiers payant, le coût pour la collectivité ;

- Mettre en place une franchise médicale de remboursement des médicaments (2 à 3 %) avec à due concurrence une baisse des cotisations maladie et donc une augmentation du salaire direct ;

- Envisager la mise en œuvre d’un paiement direct des frais hospitaliers en cas d’utilisation du service d’urgence sans que l’urgence ne soit effective et ce afin de désengorger nos services d’urgence et de réduire les coûts à l’hôpital.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La grandeur de la politique est de voter selon sa foi profonde, sa vision sincère plus qu’au fil des intérêts tactiques. Les Français ont besoin de vérité.

Au début de l’année 2014, le Président de la République a annoncé le lancement d’un pacte de responsabilité.

Peu après cette annonce, Paul Krugman, Prix Nobel 2008 d’économie et éditorialiste au New York Times, a livré une analyse sans concession des choix de François Hollande, et a souligné qu’il ne fallait pas oublier la demande, les consommateurs, et donc les Français…

Ces derniers doivent redevenir prioritaires !

C’est pourquoi j’ai réagi à cette annonce de baisses des charges pour les entreprises en disant « chiche » et en suggérant de l’étendre aux salariés afin de redonner du pouvoir d’achat grâce à une augmentation du salaire direct de nos compatriotes.

C’est en tant qu’ancien ministre des entreprises et de la consommation que j’ai proposé une baisse des charges de 20 % sur les charges patronales et salariales. Cette baisse bénéficiant pour moitié au salarié pour augmenter son salaire direct et pour moitié à l’employeur pour lui permettre d’investir et d’embaucher.

La baisse des charges pour être efficace doit être de grande ampleur et profiter autant à l’entreprise qu’au citoyen.

C’est un nouveau contrat social avec les Français qui doit donc être passé. Pas simplement une négociation entre partenaires sociaux. Ce serait loin d’être à la hauteur de l’enjeu.

Dans un récent sondage, pour la première fois, les Français se disent prêts, très majoritairement, à 63 %, à réduire leurs prestations pour que l’on réduise leurs impôts.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à demander au gouvernement la fourniture au Parlement d’un rapport relatif à la réforme de notre protection sociale. Ce rapport pourrait notamment envisager les mesures législatives visant à :

- Réaliser un audit des systèmes de prise en charge publique des chômeurs cadres ou non

- Mettre en place de la vente de médicament à l’unité comme aux États-Unis ou en Allemagne

- Rétablir une franchise de soin pour tous les étrangers pris en charge par l’AME et développer des services payants à l’hôpital pour les étrangers fortunés.

- Expertiser la fermeture d’hôpitaux locaux et la mise en place concomitante d’une flotte de transport d’urgence par hélicoptère, la proximité devant dorénavant, en concertation avec les collectivités territoriales, être mesurée en temps et plus en distance. Le taux de réussite des établissements devra être publié pour permettre une opération vérité sur la dangerosité de certains d’entre eux.

- Expertiser la concession de la gestion de notre système de sécurité sociale sans remise en cause du niveau des prestations.

- Facturer le coût des soins au malade pour que ce dernier mesure même quand il est remboursé à 100 % et par tiers payant, le coût pour la collectivité.

- Mettre en place une franchise médicale de remboursement des médicaments (2 à 3 %) avec à due concurrence une baisse des cotisations maladie et donc une augmentation du salaire direct

- Envisager la mise en œuvre d’un paiement direct des frais hospitaliers en cas d’utilisation du service d’urgence sans que l’urgence ne soit effective et ce afin de désengorger nos services d’urgence et de réduire les coûts à l’hôpital.