| ART. 59 | N°803 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°803
présenté par
| M. Bapt |
----------
ARTICLE 59
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« interroger les cotisants, les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux et leurs ayants-droit pour connaître »
les mots :
« demander aux cotisants, aux bénéficiaires de prestations, aux assurés sociaux et à leurs ayants-droit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.