| ART. 60 | N°806 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°806
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 60
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 162‑1‑14 »
la référence :
« L. 114‑17‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence d’une renumérotation opérée par l’article 39.