| ART. 61 | N°808 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°808
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 61
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« dûment ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’un mot inutile : la loi n’a en effet pas vocation à confier des missions à des agents indûment habilités...