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ART. 39 | N°812 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°812
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 39
À l’alinéa 183, substituer à la première occurrence du mot :
« les »
les mots :
« la première occurrence des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.