| APRÈS ART. 14 | N°838 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°838
présenté par
| M. Goua et M. Gérard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 243–6–1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243–6–1–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 243–6–1–1. – En cas de demande explicite ou de contestation, l’organisme de recouvrement est tenu de garantir au cotisant une réponse précise, complète et argumentée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la proposition n° 28 du rapport de MM. Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises ». Avril 2015 – p39.
L’objectif de cet amendement est de renforcer la sécurité juridique des cotisants.
Une réponse précise, complète et argumentée de la part des URSSAF est nécessaire lorsque le cotisant adresse une demande explicite ou une contestation. Il convient d’inscrire ce principe dans la loi pour garantir la sécurité juridique des entreprises.