| APRÈS ART. 14 | N°843 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°843
présenté par
| M. Goua et M. Gérard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
L’article L. 243‑7 - 1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de saisine de la commission de recours amiable, le cours des majorations de retard est suspendu jusqu’au moment où la commission a statué sur la réclamation du cotisant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la proposition n° 38 du rapport de MM. Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises ». Avril 2015 – p45
L’objectif de cet amendement est d’améliorer le fonctionnement de la commission de recours amiable (CRA).
Il est naturel de suspendre les majorations de retard en cas de saisine de la commission de recours amiable par le cotisant.
Cette amélioration du droit social va de soi. Il serait pour le moins anormal que l’organisme de recouvrement profite de ses propres délais.