| ART. 20 | N°915 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°915
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 20
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ses indemnités et frais »
les mots :
« ces indemnités et ces frais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.