| ART. 33 | N°937 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°937
présenté par
| Mme Clergeau |
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« - au septième alinéa, les mots : « la caisse d’allocations familiales » sont remplacés par les mots : « la Caisse de prévoyance sociale » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.