| ART. 33 | N°941 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°941
présenté par
| Mme Clergeau |
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« - au premier alinéa, les mots : « les organismes débiteurs de prestations familiales peut être confié, pour le compte de ces organismes » sont remplacés par les mots : « la Caisse de prévoyance sociale peut être confié, pour le compte de cet organisme » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.