| ART. 21 | N°953 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°953
présenté par
| M. Bapt |
à l'amendement n° 64 de la commission des affaires sociales
----------
ARTICLE 21
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« offres »,
insérer les mots :
« , à fin de labellisation, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’appel d’offre n’étant pas fermé, la caractérisation des contrats retenus peut relever d’une « labellisation ».