| ART. 49 | N°954 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°954
présenté par
| M. Robinet |
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l’article L. 162‑23‑7 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à améliorer la distinction entre les différents compartiments définis par l’objectif des dépenses d’assurance maladie.
Il s’agit de renforcer la transparence de l’affectation des financements de la sécurité sociale.