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APRÈS ART. 36N°AS21

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Adopté

AMENDEMENT N°AS21

présenté par

M. Tian, Mme Levy, M. Tardy, Mme Boyer, M. Jean-Pierre Barbier, M. Lurton et M. Delatte

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les pensions de retraite versées par la Cavimac (Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes) sont les plus basses de France et ont cette particularité d’être inégales entre pensionnés selon les dates de liquidation, quasiment du simple au double.

En effet, les affiliés dont la carrière cultuelle s’est déroulée en grande partie avant 1979 (date de création de la Cavimac) sont particulièrement pénalisés par le fait que les trimestres antérieurs à 1979, même s’ils sont validés, sont considérés par la caisse comme non cotisés.

Aussi un rapport permettrait d’analyser les dysfonctionnements de ce régime et de prendre les mesures adéquates pour une revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes.