| APRÈS ART. 49 | N°AS212 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
AMENDEMENT N°AS212
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un système de réduction de la progression des enveloppes des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation (MIGAC) et d’une visibilité sur l’évolution de l’ensemble des sous enveloppes de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM).
Le but de ce rapport est d’assurer une publication détaillée des enveloppes et sous-enveloppes de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale à partir de 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de la sécurité sociale ne constitue pas une véritable loi de financement en ne permettant pas à la représentation nationale d’avoir un contrôle sur la stratégie déployée par le gouvernement en matière de renforcement de l’efficacité de notre système de santé.
A titre d’illustration ces 5 dernières années les enveloppes de financement des Migac ont progressé de plus de 13% quand les tarifs des établissements de santé privés ont baissé de 2,81% sur la même période.
Pour rappel depuis 2012 il n’existe plus de rapport détaillé sur la gestion des enveloppes Migac.
Cette absence de visibilité ne permet pas de faire du PLFSS un outil au service de l’adaptation de l’offre de soins et de son efficience.
C’est la raison pour laquelle nous proposons ce rapport.