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ART. 49N°AS285

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS285

présenté par

M. Robinet

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ARTICLE 49

Après le mot :

« médicale »

supprimer la fin de l’alinéa 63.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer la référence au financement des missions de recours dévolues à certains établissements, au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. Il s'agit de maintenir la possibilité pour les établissements de santé autorisés à exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation d'assurer un rôle d’expertise ou de recours, conformément à l’article R. 6123-125 du Code de la santé publique.