| ART. 49 | N°AS287 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
AMENDEMENT N°AS287
présenté par
| M. Robinet |
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ARTICLE 49
Après le mot :
« fonction »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 69 :
« des critères de financement définis par l’appel public à la concurrence et inscrits dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ou d’un engagement contractuel spécifique de l’établissement de santé attributaire de la mission d’intérêt général et des activités de soins dispensés à des populations spécifiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé ici de faire respecter les règles de concurrence prévues par les textes européens.
Afin d'appliquer les textes européens (directive 2004/18/CE et directive 2014/24/UE), cetamendement propose de rétablir les règles de transparence et d’égalité de traitement entre les établissements de santé. Il s'agit de garantir l’efficience des dépenses de l’assurance maladie, à travers le respect des règles de mise en concurrence prévues pour les missions d'intérêt général faisant l'objet d'un financement au titre de la dotationprévue au 2° de l’article L. 162-23 nouveau du code de la sécurité sociale.