Le présent amendement vise à maintenir l’échéance actuelle de la phase transitoire prévue à l’article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003.

La phase transitoire avant la mise en place de la tarification à l’activité doit s’achever, comme prévu, au 31 décembre 2015 et non jusqu’en 2020.