| ART. 24 | N°AS305 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS305
présenté par
| M. Vercamer, M. Tahuaitu et M. Morin |
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ARTICLE 24
I. – À la fin de l’article 24, substituer au taux :
« -1 % »
le taux :
« 0 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie l’objectif de dépenses de remboursement du médicament pour 2016.