| ART. 49 | N°AS314 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS314
présenté par
| M. Vercamer, M. Morin, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 49
Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Ils présentent chaque année au Parlement un rapport précisant la répartition financière et géographique de cette dotation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer le contrôle du parlement sur l’utilisation de la dotation affectée aux financements des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, propres aux activités de soins de suite et de réadaptation.