Après l’article L. 1432‑5 du code de santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent au ministre de la santé un bilan complet sur la répartition financière des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation (MIGAC) et des fonds d’intervention régional (FIR) ainsi que leur bilan comptable complet. Ces bilans sont présentés devant le Parlement et accessibles sur le site internet des agences régionales de santé.

« Les modalités de présentation au Parlement sont précisées par décret. ».