| ART. 11 | N°AS358 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS358
présenté par
| M. Gérard et M. Goua |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces exclusions sont constatées par l’inspecteur du recouvrement et expliquées dans le courrier d’observations remis au cotisant. Le dit courrier est contresigné par le directeur chargé du recouvrement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’expliquer au cotisant l’exclusion de ces dispositions et de prévoir un formalisme particulier. Ce formalisme reprend celui prévu par l’article R 243-59 al 5 du code de la sécurité sociale en cas d’absence de bonne foi du débiteur.