| ART. 11 | N°AS360 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Retiré
AMENDEMENT N°AS360
présenté par
| M. Gérard et M. Goua |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« où est initié le contrôle »
les mots :
« de l’envoi de l’avertissement ou de la mise en demeure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de corriger une erreur juridique. Tout le système des prescriptions commence à partir de l’avertissement ou de la mise en demeure (art L 244-3 du CSS), et non à partir du moment où le contrôle démarre.
Cet amendement a donc pour objet de rectifier l’alinéa 8 en ce sens.