| ART. 18 | N°AS47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 3125)
Adopté
AMENDEMENT N°AS47
présenté par
| Mme Le Houerou, rapporteure |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les droits d’ »
le mot :
« l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.