| ART. UNIQUE | N°CL1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2015
RENDRE AUTOMATIQUE L'INCAPACITÉ PÉNALE D'EXERCICE POUR LES PERSONNES DÉFINITIVEMENT CONDAMNÉES POUR DES FAITS DE PÉDOPHILIE OU DE DÉTENTION D'IMAGES PÉDOPORNOGRAPHIQUES - (N° 3140)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
| M. de Ganay, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Au 2°, la référence : « L. 222‑19 » est remplacée par les références : « 222‑19 et de l’article 222‑29‑1 » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.