| ART. UNIQUE | N°CL2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2015
RENDRE AUTOMATIQUE L'INCAPACITÉ PÉNALE D'EXERCICE POUR LES PERSONNES DÉFINITIVEMENT CONDAMNÉES POUR DES FAITS DE PÉDOPHILIE OU DE DÉTENTION D'IMAGES PÉDOPORNOGRAPHIQUES - (N° 3140)
Adopté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| M. de Ganay, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au 1°, la référence : « L. 221‑6 » est remplacée par la référence : « 221‑6 » et les mots : « code pénal » sont remplacés par les mots : « même code » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.