| ART. 6 | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2016
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 3199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Lesage, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 9, substituer par deux fois aux mots :
« les aides pour »
les mots :
« des aides aux ménages pour l’accès à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.