| ART. 3 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2016
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 3199)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Lesage, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
----------
ARTICLE 3
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en eau potable et en assainissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une redondance.