| ART. 4 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2016
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 3199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Lesage, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’allocation forfaitaire d’eau ne peut être utilisée que pour le paiement, partiel ou total, des dépenses d’eau définies au troisième alinéa de l’article L. 115‑3‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’éviter que l’allocation forfaitaire d’eau ne soit utilisée à des fins autres que l’accès à l’eau potable et à l’assainissement.