Dans sa décision n° 2012-155 PDR du 21 juin 2012, le Conseil constitutionnel a attiré l’attention des pouvoirs publics sur les dysfonctionnements ayant conduit des électeurs à penser qu’ils pouvaient prendre part à l’élection présidentielle dans leur commune de résidence en France alors qu’ils n’avaient pas été radiés de la liste électorale consulaire du pays où ils vivaient précédemment.

D’autres électeurs, établis à l’étranger, ont connu des difficultés pour voter dans leur commune d’inscription en France, malgré le choix préalable qu’ils avaient pourtant effectué en ce sens. Ces dysfonctionnements soulignent la complexité introduite par l’inscription simultanée d’un même électeur sur deux listes électorales, l’une en France, l’autre à l’étranger. Il importe d’entendre l’invitation du Conseil constitutionnel à faire évoluer ce dispositif.

La suppression de la double inscription prévue par l’article 8, qui oblige à faire le choix de l’une ou l’autre des deux listes, heurte nombre de Français résidant à l’étranger, attachés familialement à leur commune d’origine en France, où ils participent toujours, le plus souvent par procuration, aux élections locales et en particulier municipales. La perte possible du droit de prendre part à ces élections conduira à n’en point douter nombre d’entre eux à renoncer à l’inscription sur la liste électorale consulaire du pays où ils sont établis. Il est à craindre de ce fait que l’article 8 entraîne une réduction importante des inscriptions sur les listes électorales consulaires, affectant par voie de conséquence la légitimité de la représentation parlementaire des Français à l’étranger.

Il est possible de répondre différemment à l’invitation du Conseil constitutionnel en posant comme double principe l’inscription d’office sur une liste électorale consulaire de tout compatriote immatriculé au registre des Français établis hors de France et sa participation à l’élection présidentielle, aux élections législatives, aux élections européennes et au référendum dans ce seul cadre. En sus serait ménagée la possibilité pour les compatriotes qui le désirent de s’inscrire sur la liste électorale d’une commune en France pour prendre part aux élections municipales, départementales et régionales. Le cadre évolue donc dans le sens souhaité par le Conseil constitutionnel, sans rompre obligatoirement le lien électoral avec une commune de France.

Cette évolution requiert de renforcer par voie réglementaire les obligations revenant au titre de l’article 6 de la loi organique n° 76/97 du 31 janvier 1976 aux commissions administratives dans chaque centre de vote à l’étranger, dont le rôle est de mettre à jour, sous la présidence et la responsabilité du chef de poste, la liste électorale consulaire. Certaines listes électorales consulaires comptent des dizaines de milliers d’inscrits. Deux réunions courtes par an ne permettent pas une mise à jour fiable. Il faut prévoir des réunions régulières de la commission administrative chaque trimestre et en fixer un nombre minimal. En outre, un effort conséquent d’information doit être prévu par le Ministère des Affaires étrangères à destination des électeurs à l’étranger l’année précédant l’élection présidentielle.