| ART. 2 | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2015
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3201)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots « , dans une enveloppe prévue à cet effet ».
II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots « et les enveloppes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l'impression des formulaires peut s'entendre, il n'est pas justifié de prévoir celle des enveloppes, qui n'ont pas à répondre à des modèles particuliers.