| ART. 12 | N°CL50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2015
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3201)
Adopté
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement souhaite la levée du gage