| ART. 4 | N°CL14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2015
RÈGLES ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3214)
Adopté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement souhaite la levée du gage.