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ART. 21 BIS | N°1 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 3216)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 21 BIS
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.